Congés payés et arrêt maladie : vos droits ne se perdent pas sans information de l'employeur

Vous avez été en arrêt maladie, parfois pendant plusieurs mois, et l'on vous a laissé entendre que vos congés payés étaient « perdus » ? Deux décisions rendues par la Cour de cassation le 17 juin 2026 viennent rappeler une règle protectrice : vos congés acquis pendant l'arrêt maladie ne s'éteignent pas tant que votre employeur ne vous a pas clairement informé de vos droits. Autrement dit, le compte à rebours ne démarre pas tout seul.

Congés payés et arrêt maladie : ce que dit la loi depuis 2024

Pendant longtemps, un salarié en arrêt maladie « ordinaire » (non lié au travail) n'acquérait pas de congés payés. La loi du 22 avril 2024 a changé la donne pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen : désormais, les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont prises en compte dans le calcul de vos congés (article L. 3141-5 du code du travail). Concrètement, vous continuez à accumuler des droits à congés même lorsque vous êtes arrêté.

Se pose alors une question pratique : que deviennent ces congés si vous n'avez pas pu les prendre parce que vous étiez justement en arrêt ? La loi prévoit un mécanisme de « report ». Vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 mois pour les utiliser (article L. 3141-19-1). Mais le point de départ de ce délai est essentiel : il ne commence pas à la fin de l'année, il commence seulement à la date à laquelle votre employeur vous informe, après votre reprise, du nombre de jours de congé dont vous disposez et de la date jusqu'à laquelle vous pouvez les poser (article L. 3141-19-3).

L'arrêt du 17 juin 2026 : le report ne démarre qu'à partir de votre information

Dans la première affaire, une salariée réclamait le paiement de congés payés accumulés sur plusieurs années. Les juges du fond l'avaient déboutée en estimant qu'elle disposait de 15 mois après chaque année pour prendre ses congés et qu'au-delà, ils étaient perdus. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement.

Elle rappelle que le droit aux congés payés est un droit fondamental et qu'il ne peut s'éteindre que si l'employeur a accompli, en temps utile, les démarches qui lui incombent pour vous permettre d'exercer réellement ce droit. Tant que l'information prévue par la loi ne vous a pas été donnée, le délai de 15 mois ne peut pas courir. En clair : si votre employeur ne vous a pas informé de vos droits à votre retour, vos congés ne sont pas perdus, et leur contre-valeur peut vous être due, y compris au moment de la rupture de votre contrat sous forme d'indemnité compensatrice.

L'employeur ne peut pas vous imposer de « vider vos compteurs »

Le second arrêt, rendu le même jour, apporte deux précisions utiles. D'abord, les congés reportés ont la même valeur que vos congés habituels : ils obéissent aux mêmes règles pour fixer les dates de départ. Un employeur ne peut donc pas, à votre retour d'arrêt, vous contraindre unilatéralement à prendre d'un bloc vos anciens congés pour « apurer les compteurs » ; agir ainsi peut être jugé abusif.

Ensuite, la Cour pose une limite de bon sens : il n'y a pas de double paiement. Si des congés ont effectivement été pris et payés, vous ne pouvez pas en réclamer une seconde fois l'indemnisation au même titre. La règle protège votre droit réel aux congés, sans permettre un cumul indu.

Ce qu'il faut retenir

• Depuis 2024, vous acquérez des congés payés pendant un arrêt maladie, même non professionnel.
• Le délai de report de 15 mois ne commence que lorsque votre employeur vous a informé, par écrit et de façon datée, de vos droits après votre reprise.
• Sans cette information, vos congés ne sont pas perdus : ils peuvent vous être payés, notamment à la fin du contrat.
• L'employeur ne peut pas vous imposer de solder d'office vos anciens congés à votre retour.

Que faire concrètement ?

Commencez par rassembler vos bulletins de paie et vos décomptes de congés : c'est souvent sur le bulletin de paie que l'employeur est censé faire figurer l'information sur vos jours restants et la date limite pour les prendre. Si vous ne trouvez trace d'aucune information de ce type après votre reprise, c'est un signal important : le délai de 15 mois n'a probablement jamais démarré.

Comparez ensuite le nombre de jours réellement acquis pendant vos arrêts avec ce qui vous a été payé ou accordé. En cas d'écart, vous pouvez demander à votre employeur une régularisation par écrit, en rappelant que le report suppose une information préalable. Si votre contrat a pris fin, vérifiez votre solde de tout compte : une indemnité compensatrice de congés payés peut avoir été oubliée.

Enfin, gardez à l'esprit les délais de prescription pour agir devant le conseil de prud'hommes. Si la situation est complexe ou porte sur plusieurs années, un avocat en droit du travail peut chiffrer précisément ce qui vous est dû et sécuriser votre demande. L'objectif n'est pas de vous opposer frontalement à votre employeur, mais de faire valoir un droit que la loi et la Cour de cassation reconnaissent clairement.