Congés payés et heures supplémentaires : ce que change la nouvelle jurisprudence pour votre salaire

Prendre ses congés payés ne devrait jamais coûter de l'argent. C'est pourtant ce qui pouvait arriver dans le calcul des heures supplémentaires : les jours de congé, parce qu'ils ne correspondent pas à du travail effectif, étaient écartés du décompte, si bien qu'une semaine comportant des congés déclenchait rarement de majoration. La Cour de cassation vient de refermer cette faille. Par un arrêt publié du 7 janvier 2026, elle confirme et étend une règle claire : vos congés payés doivent être pris en compte pour déterminer si vous avez accompli des heures supplémentaires. Voici ce que cela change, très concrètement, pour votre salaire.

Le principe qui a changé

Une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine, ou l'équivalent sur la période de référence applicable). Longtemps, la Cour de cassation a jugé que seul le travail effectif entrait dans ce calcul : une journée de congé ne « comptait » pas. Résultat, un salarié qui posait des congés au cours d'une semaine chargée pouvait dépasser son rythme habituel sans jamais atteindre le seuil de déclenchement des majorations.

Cette lecture est désormais écartée. Sous l'influence du droit européen, la chambre sociale a d'abord jugé, le 10 septembre 2025, que les jours de congés payés devaient être intégrés au décompte hebdomadaire des heures supplémentaires. Puis, le 7 janvier 2026, elle a étendu cette solution aux organisations du temps de travail réparties sur plusieurs semaines. La logique est simple : le salarié ne doit pas être dissuadé de prendre les congés auxquels il a droit.

Un exemple concret

L'affaire jugée en janvier 2026 concernait un conducteur dont le temps de travail était décompté sur deux semaines. Sur la période, il additionnait ses heures réellement travaillées et les heures correspondant à ses jours de congés payés ; le total dépassait le seuil applicable. Les juges du fond lui avaient refusé ses majorations, estimant que seules les heures effectivement travaillées pouvaient être retenues. La Cour de cassation a censuré cette analyse : en excluant les congés payés du décompte, la cour d'appel avait méconnu le droit applicable.

Autrement dit, pour savoir si le seuil des heures supplémentaires est franchi, on regarde la période complète — travail effectif et jours de congé compris.

Pourquoi le droit européen impose cette solution

Cette évolution n'est pas un caprice : elle découle du droit de l'Union européenne. Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union a jugé qu'exclure les jours de congé du calcul des heures ouvrant droit à majoration risquait de décourager les salariés de poser leurs congés — ce qui est contraire au droit au repos garanti par la directive européenne sur le temps de travail et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union. La Cour de cassation ne fait qu'en tirer les conséquences pour le droit français.

Les limites à connaître

La règle est aujourd'hui bien établie pour les décomptes hebdomadaires et pluri-hebdomadaires. Certaines situations restent toutefois en discussion, notamment l'articulation de cette méthode avec les aménagements du temps de travail sur l'année et avec les conventions de forfait. Chaque situation mérite donc un examen précis : votre convention collective, votre contrat et votre mode de décompte du temps de travail déterminent l'ampleur exacte de vos droits. Si votre rémunération repose sur un forfait, vous pouvez aussi consulter notre article sur le [forfait en jours et l'autonomie réelle du salarié](/blog/forfait-jours-autonomie-salarie).

Ce qu'il faut retenir

• Vos jours de congés payés comptent désormais dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
• La règle vaut pour un décompte à la semaine comme pour un décompte réparti sur plusieurs semaines (arrêts des 10 septembre 2025 et 7 janvier 2026).
• Elle s'impose parce que le droit européen interdit de pénaliser le salarié qui prend ses congés.
• Un rappel de salaire est envisageable, en principe sur les trois dernières années.

Que faire concrètement ?

Si vous prenez régulièrement des congés au cours de périodes chargées, il est possible que des heures supplémentaires ne vous aient jamais été payées. Voici comment avancer, à votre rythme.

Commencez par rassembler vos bulletins de paie des trois dernières années, ainsi que vos plannings, relevés d'heures ou badgeages. Ces documents permettent de reconstituer, période par période, le nombre d'heures réellement effectuées et les jours de congé posés.

Ensuite, recalculez vos seuils en intégrant les jours de congés payés dans la période de référence : c'est précisément ce que la jurisprudence impose aujourd'hui. Si le total dépasse la durée légale ou conventionnelle, des majorations vous sont probablement dues.

Vous pouvez alors adresser une demande écrite à votre employeur, en lui rappelant la position de la Cour de cassation et en demandant la régularisation. Conservez une trace de cet échange.

En cas de refus ou d'absence de réponse, le conseil de prud'hommes peut être saisi pour obtenir le paiement du rappel de salaire correspondant. Faites-le sans trop attendre : la prescription de trois ans réduit chaque mois la période récupérable. Pour préparer votre dossier et connaître vos autres droits liés au temps de travail, vous pouvez consulter notre guide sur [le paiement des heures supplémentaires](/blog/paiement-heures-supplementaires).

Chaque situation étant particulière, un avocat en droit du travail peut évaluer le montant susceptible de vous revenir et vous accompagner dans la démarche la plus adaptée.